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Sustainalytics est d'avis que le Cadre de référence pour obligations vertes du gouvernement du Canada est crédible et impactant et s'aligne sur les quatre composantes fondamentales des Principes relatifs aux obligations vertes 2021. Cette évaluation est fondée sur les éléments suivants :

UTILISATION DES FONDS

Les catégories éligibles pour l’utilisation des fonds - Transport écologique, Ressources naturelles vivantes et aménagement du territoire, Efficacité énergétique, Biodiversité terrestre et aquatique, Énergie renouvelable, Adaptation au changement climatique, Gestion durable de l'eau et des eaux usées, Produits, production, technologies et procédés adaptés à l’économie circulaire, Prévention et contrôle de la pollution - sont alignées sur celles reconnues par les Principes relatifs aux obligations vertes. Sustainalytics considère que les investissements dans les catégories éligibles entraîneront des impacts environnementaux positifs et feront progresser les Objectifs de développement durable des Nations Unies, en particulier les ODD 6, 7, 9, 11, 12, 13, 14 et 15.

ÉVALUATION/SÉLECTION DES PROJETS

Le Comité interministériel des obligations vertes du gouvernement du Canada sera responsable de l'identification et de l'évaluation des projets éligibles à être financés en vertu du Cadre. Le Canada a mis en place des processus pour identifier et atténuer les risques environnementaux et sociaux courants associés aux projets éligibles. Sustainalytics considère que le système de gestion des risques et le processus de sélection des projets sont conformes aux pratiques du marché.

GESTION DES FONDS

Le ministère des Finances supervisera l'affectation et le suivi continu des produits en vertu du Cadre au moyen d'un registre virtuel. Le Canada a l'intention d'allouer au moins 50 % du produit net des obligations vertes aux dépenses liées à l'exercice fiscal de l'émission ou aux exercices fiscaux futurs, sous réserve de la disponibilité des dépenses, de la taille d'émission cible et d'autres considérations. En attendant l'affectation complète, le produit sera géré conformément à la politique de gestion de trésorerie du gouvernement décrite dans le Cadre de gouvernance de la gestion des fonds. Cela est conforme aux pratiques du marché.

REPORTING

Le gouvernement du Canada a l'intention de rendre compte annuellement de l'affectation des fonds, jusqu'à l'affectation complète, au moyen d'un rapport publié sur son site Web. Les rapports sur les affectations peuvent inclure une ventilation des recettes selon la catégorie de projet et le type de dépense. En outre, le Canada s’est engagé à rendre compte des mesures d’impact pertinentes. Sustainalytics considère que l’affectation et les rapports d’impact sont alignés sur les pratiques du marché.